R.A.V.Q. 1511 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
23.Lorsqu’il s’agit de la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service de police ou le Service des affaires juridiques dans le cadre d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, la tarification imposée est de 79 $.
23.Lorsqu’il s’agit de la vérification des dossiers judiciaires par le personnel du Service de police ou le Service des affaires juridiques dans le cadre d’une demande logée par le requérant auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles, la tarification imposée est de 79 $.
